En bref : au 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) est supprimé. Fini la déclaration annuelle CA12 et les deux acomptes de juillet et décembre : les entreprises concernées passent automatiquement au régime réel normal. Deux conséquences à traiter : côté administratif, de nouvelles déclarations et un calendrier de transition ; côté trésorerie, une TVA payée au fil de l'activité et un printemps 2027 potentiellement tendu.
1. Quel régime disparaît exactement ?
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2027. Ce que l'on appelle couramment « TVA simplifiée » recouvre ce régime : une seule déclaration annuelle (CA12), complétée par deux acomptes dans l'année.
Ce qui n'est pas concerné :
- la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs notamment) ;
- le régime simplifié agricole ;
- le régime simplifié d'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés) : seule la TVA est visée.
Angle 1 : l'administratif
2. Ce qui change dans vos déclarations
| Point de comparaison | Jusqu'en 2026 (régime simplifié) | À partir de 2027 (réel normal) |
|---|---|---|
| Déclaration | 1 CA12 par an (n° 3517) | CA3 trimestrielle ou mensuelle (n° 3310) |
| Paiement | 2 acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre) + solde | TVA réellement due sur chaque période |
| Base de calcul | TVA de l'année précédente | Activité réelle du trimestre ou du mois |
La bascule est automatique : aucune démarche n'est à faire auprès de l'administration pour changer de régime.
3. Trimestrielle ou mensuelle : qui est concerné ?
- Par défaut : CA3 trimestrielle, si votre chiffre d'affaires n'a pas dépassé 1 000 000 € l'année précédente et ne dépasse pas 1 100 000 € dans l'année en cours.
- CA3 mensuelle au-delà de ces seuils, ou sur option volontaire demandée au service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée.
- Si aucune CA12 n'est disponible pour déterminer votre situation, le régime trimestriel s'applique d'office.
4. Le calendrier de transition
- Juillet et décembre 2026 : derniers acomptes de TVA au régime simplifié.
- Janvier 2027 : bascule automatique au réel normal.
- 4 mai 2027 au plus tard : dernière CA12, pour un exercice clos le 31 décembre 2026.
- Février 2027 (mensuel) ou avril 2027 (trimestriel) : première CA3, portant sur janvier ou sur le 1er trimestre 2027.
- Juillet et décembre 2027 : plus d'acompte pour les exercices calés sur l'année civile.
- 1er septembre 2027 : démarrage de l'e-reporting pour les anciennes entreprises au régime simplifié.
Exercice décalé (non calé sur l'année civile) ? La bascule ne se fait pas au 1er janvier 2027 mais le lendemain de la clôture de l'exercice en cours. Pour un exercice clos entre janvier et juin 2027, il n'y a pas d'acompte en 2027 et la CA12 est déposée dans les 3 mois de la clôture. Pour un exercice clos entre juillet et novembre 2027, l'acompte de juillet reste dû si la TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.
5. Facturation électronique et e-reporting : l'autre chantier
À compter du 1er septembre 2027, les PME et microentreprises anciennement au régime simplifié doivent transmettre leurs données de transaction et de paiement :
- réel normal trimestriel : transactions et paiements transmis une fois par mois ;
- réel normal mensuel : transactions transmises par décade, paiements une fois par mois.
Votre entreprise doit indiquer son régime de TVA, et tout changement, à sa plateforme agréée.
6. Checklist administrative
- Confirmer votre régime actuel (simplifié ou non) et la date de clôture de votre exercice.
- Repérer vos dates : dernière CA12, première CA3, éventuel acompte de juillet 2027 si exercice décalé.
- Décider de la périodicité : rester en trimestriel, ou demander l'option mensuelle.
- Prévenir votre expert-comptable et votre logiciel de facturation.
- Déclarer votre régime à votre plateforme agréée.
Angle 2 : la trésorerie
7. Pourquoi le changement pèse sur la trésorerie
Au régime simplifié, les acomptes étaient calculés sur la TVA de l'année précédente, sans tenir compte de l'activité en cours. Au réel normal, la TVA suit l'activité réelle : c'est plus juste, mais vous devez avoir l'argent au bon moment, tous les trimestres (voire tous les mois), au lieu de deux échéances.
Exemple fictif : une entreprise doit 12 000 € de TVA au titre de 2026. Au régime simplifié, elle verse 55 % puis 40 % en acomptes, soit 11 400 €. Si son activité baisse, ces acomptes étaient calés sur l'année précédente et non sur la réalité. Au réel normal, elle paie ce qu'elle doit vraiment, à chaque période.
8. Le risque : un printemps 2027 sous tension
La transition peut créer un pic de décaissements :
- le solde de la dernière CA12 (ou, à l'inverse, un crédit de TVA qui ne reviendra qu'au printemps) ;
- puis les premières CA3, qui peuvent tomber à quelques semaines d'écart ;
- une TVA désormais payée chaque trimestre, alors que vous étiez habitué à deux échéances.
Pourquoi c'est un sujet de prévention : la TVA collectée transite par votre trésorerie sans vous appartenir. Quand elle a servi à tenir sur un mois difficile, la CA3 devient un mur. Les dettes fiscales font partie des signaux qui précèdent une procédure : mieux vaut les anticiper que les subir.
9. Checklist trésorerie : 5 actions d'ici la fin de l'année
- Reconstruire le prévisionnel 2027 en intégrant une TVA payée chaque trimestre, ou chaque mois si vous êtes concerné.
- Identifier le pic du printemps 2027 (solde de CA12 et première CA3) et provisionner dès maintenant.
- Séparer la TVA collectée du reste de votre trésorerie (sous-compte ou ligne de suivi dédiée).
- Revoir vos conditions de paiement clients : plus la TVA est exigible vite, plus un impayé pèse.
- Évaluer l'intérêt de l'option mensuelle si vous avez régulièrement un crédit de TVA : il peut être remboursé plus vite (dès 760 € en mensuel, selon les professionnels du chiffre), au prix de douze déclarations par an.
10. Que faire si vous avez déjà du mal à payer la TVA ?
Ne laissez pas la dette s'installer. Une échéance non payée entraîne pénalités et intérêts de retard, et le service des impôts reste un interlocuteur : un délai de paiement ou un plan d'apurement peut être demandé avant l'échéance, pas après.
Si la TVA 2027 vous inquiète déjà, c'est le bon moment pour faire le point :
- Faire un diagnostic : évaluez votre situation de trésorerie en quelques minutes.
- Échanger avec un accompagnateur : un professionnel vous aide à construire un plan, à dialoguer avec le fisc et à sécuriser vos échéances.
La TVA 2027 vous inquiète déjà ?
Faites le point sur votre trésorerie, ou échangez avec un accompagnateur.
Sources
- impots.gouv.fr : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (22/09/2026)
- Dougs : Fin de la CA12
- Deloitte Avocats : TVA, la fin du régime simplifié approche
- Eurofiscalis : suppression du régime simplifié de TVA
Cet article est une information générale à jour au 21/11/2026 : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.