Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de services proposées sur le site resiliencepme.fr (le « Site ») par A4T TRADING SAS, société par actions simplifiée au capital de 11 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 296 258, numéro de TVA intracommunautaire FR25979296258, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris (le « Vendeur » ou « ResiliencePME »), dont le Site est édité. Contact : contact@resiliencepme.fr.

Les CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels, c'est-à-dire des personnes agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »). En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et que la prestation commandée entre dans le champ de son activité principale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.

ResiliencePME propose aux dirigeants de TPE et PME : (a) des diagnostics gratuits en ligne (notamment le Diagnostic d'Urgence, le Diagnostic Manager et le diagnostic « Quel partenaire financier pour votre PME ? ») ; (b) des diagnostics payants avec rapport personnalisé (notamment BFR et culture cash, URSSAF, aides et subventions, business plan, valorisation) ; (c) des entretiens avec un expert, réservés en ligne. Les caractéristiques de chaque service sont décrites sur sa page. Le Vendeur peut faire évoluer son offre à tout moment ; les services commandés restent ceux décrits au moment de la commande.

Les diagnostics gratuits sont fournis à titre indicatif, à partir des réponses saisies par l'utilisateur. Selon le diagnostic, un expert de ResiliencePME peut valider et commenter manuellement les résultats avant de les adresser à l'utilisateur ; aucun délai de réponse n'est garanti pour les services gratuits, sauf indication contraire sur la page concernée.

Les prix des services payants sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande, en euros, et précisés TTC ou HT sur chaque page. Ils incluent la TVA applicable lorsqu'ils sont indiqués TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le Client sélectionne le service, fournit les informations demandées et valide sa commande. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de carte du Client. La commande est confirmée par un e-mail adressé à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail et des informations saisies. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de demande manifestement abusive ou de litige préexistant, avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées, effectué sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

Les rapports et résultats sont délivrés par voie électronique (e-mail, espace client ou téléchargement). Sauf indication contraire sur la page du service, le délai indicatif de livraison est de quarante-huit (48) heures ouvrées ; ce délai est de soixante-douze (72) heures pour le diagnostic de valorisation, le diagnostic business plan et le diagnostic IA & Difficultés. Ce délai est indicatif et peut être allongé si les informations fournies sont incomplètes ou si des vérifications supplémentaires sont nécessaires. Certains rapports sont validés par un expert avant l'envoi. Les entretiens avec un expert se déroulent à la date et à l'heure choisies lors de la réservation. Le Client peut reporter ou annuler gratuitement son entretien jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue, en écrivant à contact@resiliencepme.fr ou en utilisant le lien de réservation reçu. Passé ce délai, ou en cas d'absence, l'entretien est dû.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, la qualité des résultats dépendant de celle des données transmises. Il conserve la confidentialité de ses identifiants et reste responsable de l'usage de son compte. Il s'interdit toute utilisation du Site à des fins illicites ou abusives.

Les diagnostics, rapports, commentaires et entretiens fournis par ResiliencePME sont des outils d'aide à la décision à caractère informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une expertise comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement ou en financement réglementé, ni une consultation d'avocat, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel habilité. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à partir de ces éléments. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens ; il ne garantit aucun résultat (notamment l'obtention d'un financement, d'une aide, d'un délai de paiement, d'un accord avec un créancier ou le redressement de l'entreprise). Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le prix payé par le Client pour le service concerné ; le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou d'image). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Les services étant destinés à des professionnels et entrant dans le champ de leur activité principale, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Dans l'hypothèse où ce droit serait néanmoins applicable au Client, celui-ci reconnaît que les rapports personnalisés sont réalisés selon ses spécifications et que leur exécution commence dès la commande, avec son accord exprès, de sorte que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'exécution commencée.

Toute réclamation doit être adressée à contact@resiliencepme.fr en indiquant le numéro de commande et l'objet de la demande. Le Vendeur répond dans un délai raisonnable. En cas de défaut d'exécution imputable au Vendeur (absence de livraison, rapport manifestement non conforme à la description du service), le Client peut obtenir, selon le cas, la correction du rapport ou le remboursement du service concerné, effectué sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

Le Site, ses contenus, ses méthodes d'analyse, ses outils et ses marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de ResiliencePME ou de ses ayants droit. Le Client dispose, sur les rapports qui lui sont remis, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins internes de son entreprise. Toute reproduction, revente ou diffusion à des tiers à titre commercial est interdite sans accord écrit préalable.

Les données personnelles du Client sont traitées par A4T TRADING SAS, responsable de traitement, pour exécuter la commande, fournir les rapports, assurer le suivi client et respecter ses obligations légales, conformément à la politique décrite dans les mentions légales (rubrique « Politique de confidentialité »). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@resiliencepme.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Vendeur traite de manière confidentielle les informations financières et comptables transmises par le Client et ne les utilise que pour fournir le service, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

Le Vendeur n'est pas responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée des réseaux, cyberattaque, défaillance d'un prestataire technique indépendante de sa volonté).

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La dernière version est consultable à l'adresse resiliencepme.fr/cgv.html.